Applicables à tout achat de service sur nexisecur.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'audit de sécurité web proposés par Nexisecur (ci-après "le Prestataire") aux utilisateurs qui souscrivent un abonnement ou achètent des crédits sur le site nexisecur.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Nexisecur propose des services d'analyse de sécurité web (ci-après "les Services") sous forme :
Les Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel ou personnel légal, sur des systèmes dont l'utilisateur est propriétaire ou pour lesquels une autorisation écrite a été expressément accordée par le propriétaire.
La commande est validée à la réception du paiement confirmé par Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le contrat est formé à la date de cette confirmation.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications prennent effet à l'échéance du cycle de facturation en cours pour les abonnements existants.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Nexisecur.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.
Toutefois, si aucun scan n'a été effectué dans les 14 jours suivant l'achat, le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant support@nexisecur.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le moyen de paiement initial.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire expressément convenue.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive ou illicite des Services.
L'utilisateur s'engage à :
Le scan non autorisé de systèmes tiers est illégal et constitue une infraction pénale au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal français. L'utilisateur est seul responsable de ses actions.
Nexisecur est tenu à une obligation de moyens. Les résultats des scans sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une garantie exhaustive de sécurité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des rapports générés.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir avec ou sans préavis.
Les rapports générés par Nexisecur sont mis à la disposition du Client pour son usage personnel ou professionnel. Toute revente ou redistribution commerciale des rapports est interdite sans accord préalable écrit du Prestataire.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par notre Politique de confidentialité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client : support@nexisecur.com.
En l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : avril 2026